Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme

сущ.
общ. Европейское со (Вступило в силу 17 апреля 1971 года. Российская Федерация не участвует.)

Французско-русский универсальный словарь. 2013.

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